PROJET DE LOI 7

Loi concernant la Loi sur les services à la petite enfance

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur les services à la petite enfance

1( 1) Le deuxième attendu du préambule de la version anglaise de la Loi sur les services à la petite enfance, chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care ».

1( 2) L’article 1 de la Loi est modifié

a)  dans la version anglaise, par l’abrogation des définitions qui suivent :

“early learning and childcare home”;

“full-time early learning and childcare centre”;

“part-time early learning and childcare centre”;

b)  par l’abrogation de la définition d’« établissement » et son remplacement par ce qui suit :

« établissement » Entité opérationnelle distincte par l’intermédiaire de laquelle un exploitant fournit des services dans un lieu donné. (facility)

c)  par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« lieu » Maison ou bâtiment dans lesquels sont exploités un ou plusieurs établissements. Sont assimilés à une maison et à un bâtiment leurs dépendances ainsi que le terrain sur lequel ceux-ci sont situés. (premises)

d)  dans la version anglaise, par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique :

“early learning and child care home” means an early learning and child care home as defined in the regulations. (garderie éducative en milieu familial)

“full-time early learning and child care centre” means a full-time early learning and child care centre as defined in the regulations. (garderie éducative à temps plein)

“part-time early learning and child care centre” means a part-time early learning and child care centre as defined in the regulations. (garderie éducative à temps partiel)

1( 3) La rubrique « Registre en ligne » qui précède l’article 2.02 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Portail

1( 4) L’article 2.02 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « tient un registre en ligne » et son remplacement par « tient à jour un portail »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « pour le registre en ligne » et son remplacement par « pour les besoins du portail »;

c)  au paragraphe (2.1), par la suppression de « fournit des renseignements pour le registre en ligne au ministre » et son remplacement par « fournit au ministre des renseignements pour les besoins du portail »;

d)  au paragraphe (3), par la suppression de « registre en ligne » et son remplacement par « portail »;

e)  au paragraphe (4), par la suppression de « pour le registre en ligne » et son remplacement par « pour les besoins du portail »;

f)  au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « pour le registre en ligne » et son remplacement par « pour les besoins du portail »;

g)  au paragraphe (6), par la suppression de « pour le registre en ligne » et son remplacement par «  pour les besoins du portail »;

h)  au paragraphe (8), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « pour le registre en ligne » et son remplacement par « pour les besoins du portail ».

1( 5) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.02 :

Projets pilotes

2.03 Le ministre peut approuver des projets pilotes relatifs aux services fournis par les exploitants.

1( 6) L’alinéa 2.2(2)(a) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « any premises » et son remplacement par « any location ».

1( 7) La rubrique « EARLY LEARNING AND CHILDCARE FACILITIES » qui précède l’article 2.4 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « CHILDCARE » et son remplacement par « CHILD CARE ».

1( 8) L’alinéa 2.4b) de la Loi est modifié par la suppression de « dix » et son remplacement par « treize ».

1( 9) La rubrique « Licensing of early learning and childcare facilities » qui précède l’article 4 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care ».

1( 10) Le paragraphe 4(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa (a) et son remplacement par ce qui suit :

4( 2) A licence is not required for a person who provides services to one of the following groups of children:

1( 11) L’article 6 de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (1)(b) de la version anglaise, par la suppression de « comply » et son remplacement par « complies »;

b)  au paragraphe (3), par la suppression de « d’un an » et son remplacement par « maximale de trois ans ».

1( 12) L’alinéa 12(1)(b) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « comply » et son remplacement par « complies ».

1( 13) La rubrique « Designation of early learning and childcare facilities » qui précède l’article 15.1 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care ».

1( 14) Le paragraphe 15.3(1) de la version anglaise de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care »;

b)  à l’alinéa (b), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care ».

1( 15) Le paragraphe 15.4(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’établissement » et son remplacement par « de cet établissement ».

1( 16) La rubrique « Désignation au plus tard le 31 octobre 2022 » qui précède l’article 15.6 de la Loi est abrogée.

1( 17) L’article 15.6 de la Loi est abrogé.

1( 18) La rubrique « Requirements of early learning and childcare facilities » qui précède l’article 16 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care ».

1( 19) L’article 17 de la Loi est modifié par la suppression de « dans l’établissement » et son remplacement par « dans cet établissement ».

1( 20) Le paragraphe 18.1(3) de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (a) de la version anglaise, par la suppression de « the facility » et son remplacement par « the licensed facility »;

b)  à l’alinéa b), par la suppression de « des établissements » et son remplacement par « des établissements agréés ».

1( 21) Le paragraphe 19.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « avec eux » et son remplacement par « avec les enfants bénéficiaires de services dans l’établissement agréé ».

1( 22) L’article 21 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « l’établissement à l’égard duquel le permis a été délivré » et son remplacement par « l’établissement agréé ».

1( 23) L’article 22 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « cet établissement »;

b)  à l’alinéa (4)b), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « l’établissement agréé ».

1( 24) Le paragraphe 28.2(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « that facility » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « the licensed facility ».

1( 25) Le paragraphe 28.3(3) de la Loi est modifié par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « l’établissement agréé ».

1( 26) L’alinéa 29(1)a) de la Loi est modifié par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « cet établissement ».

1( 27) La rubrique « Unlicensed early learning and childcare facilities » qui précède l’article 37 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « childcare  » et son remplacement par « child care ».

1( 28) La rubrique « CHILDCARE GRANTS » qui précède l’article 40.01 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « CHILDCARE » et son remplacement par « CHILD CARE ».

1( 29) L’article 40.011 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1),

( i) à l’alinéa a), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « cet établissement »;

( ii) à l’alinéa c), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « cet établissement »;

b)  au paragraphe (3), par la suppression de « de l’établissement » et son remplacement par « de l’établissement agréé ».

1( 30) La rubrique « CHILDCARE SUBSIDIES » qui précède l’article 45 de la version anglaise de la Loi est modifiée par la suppression de « CHILDCARE » et son remplacement par « CHILD CARE ».

1( 31) L’article 55 de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (2.1)a.1), par la suppression de « tenue du registre en ligne » et son remplacement par « tenue à jour du portail »;

b)  au paragraphe (6), par la suppression de « d’un établissement » dans toutes ses occurrences.

1( 32) Le paragraphe 63(1) de la Loi est modifié

a)  au sous-alinéa f.2)(iii), par la suppression de « le seuil des frais du marché représentant le coût » et son remplacement par « le taux »; 

b)  à l’alinéa f.4), par la suppression de « le seuil des frais du marché représentant le coût » et son remplacement par « le taux »;

c)  à l’alinéa (t) de la version anglaise, par la suppression de « the premises » et son remplacement par « the premises of the facility ».

Règlements pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance

2( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-11 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est modifié

a)  à l’article 2 de la version anglaise,

( i) par l’abrogation des définitions qui suivent :

“early learning and childcare home”;

“full-time early learning and childcare centre”;

“part-time early learning and childcare centre”;

( ii) à la définition d’“educator”, par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iii) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique :

“early learning and child care home” means a licensed facility at which services are provided in a home setting for more than four consecutive hours per day and three or more days per week to a group of children under subsection 7(4). (garderie éducative en milieu familial)

“full-time early learning and child care centre” means a licensed facility at which services are provided for more than four consecutive hours per day and three or more days per week to a group of children under subsection 7(2). (garderie éducative à temps plein)

“part-time early learning and child care centre” means a licensed facility at which services are provided to one of the following groups: (garderie éducative à temps partiel)

(a)  a group of children under paragraph 7(3)(a) for four consecutive hours per day or fewer or for fewer than three days per week; or

(b)  a group of children under paragraph 7(3)(b).

b)  à l’article 4 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (1),

( A) à l’alinéa (g), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care » ;

( B) à l’alinéa (h),

( I) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( II) au sous-alinéa (i), par la suppression de « premises » et son remplacement par « premises of the facility »;

( ii) au paragraphe (2),

( A) à l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( B) à l’alinéa (b), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

c)  à l’article 5 de la version anglaise, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

d)  au paragraphe 6(2) de la version anglaise,

( i) à l’alinéa (b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( ii) à l’alinéa (c), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

e)  à l’article 6.1 de la version anglaise, par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care »;

f)  à l’article 7 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (1),

( A) à l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( B) à l’alinéa (b), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( C) à l’alinéa (c), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iv) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

g)  à l’article 8 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (2), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( ii) au paragraphe (3), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

h)  à l’article 9 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( ii) au paragraphe (5), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iii) au paragraphe (6), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

i)  à l’article 10 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( ii) au paragraphe (6), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iii) au paragraphe (7), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

j)  à l’alinéa 11(c) de la version anglaise, au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

k)  à l’alinéa 12(0.1)b),

( i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « l’établissement agréé »;

( ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « l’établissement agréé »;

( iii) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « l’établissement agréé »;

l)  à l’article 16 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

m)  au paragraphe 17(2) de la version anglaise,

( i) à l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( ii) à l’alinéa (c), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

n)  à l’article 18 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

o)  à l’article 25 de la version anglaise, au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « on the premises » et son remplacement par « on the premises where the facility is operated »;

p)  à l’alinéa 26(1)(q) de la version anglaise, par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

q)  au paragraphe 28(1), par la suppression de « à un bâtiment ou à un établissement ni modifier ceux-ci en tout ou en partie » et son remplacement par « à un lieu ni modifier celui-ci »;

r)  à l’article 30 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iv) au paragraphe (5), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( v) au paragraphe (6), par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care »;

( vi) au paragraphe (7), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( vii) au paragraphe (8), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

s)  à l’article 31 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (2), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( ii) au paragraphe (5.1), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iii) au paragraphe (6), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iv) au paragraphe (7), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( v) au paragraphe (8), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

t)  à l’article 36 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care »;

( iv) au paragraphe (4), par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care »;

( v) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

u)  à l’alinéa 51(1)b), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « cet établissement ».

2( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-12 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est modifié

a)  à l’article 1 de la version anglaise, par la suppression de « Childcare » et son remplacement par « Child Care »;

b)  à l’article 2,

( i) dans la version anglaise, par l’abrogation des définitions qui suivent :

“early learning and childcare home”;

“full-time early learning and childcare centre”;

“part-time early learning and childcare centre”;

( ii) dans la version anglaise, par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique :

“early learning and child care home” means an early learning and child care home as defined in New Brunswick Regulation 2018-11 under the Act. (garderie éducative en milieu familial)

“full-time early learning and child care centre” means a full-time early learning and child care centre as defined in New Brunswick Regulation 2018-11 under the Act. (garderie éducative à temps plein)

“part-time early learning and child care centre” means a part-time early learning and child care centre as defined in New Brunswick Regulation 2018-11 under the Act. (garderie éducative à temps partiel)

c)  par l’abrogation de la rubrique « Seuil des frais du marché » qui précède l’article 2.1 et son remplacement par ce qui suit :

Taux quotidien maximal

d)  à l’article 2.1,

( i) au paragraphe (1), par la suppression de « le seuil des frais du marché représentant le coût quotidien maximal » et son remplacement par « le taux quotidien maximal »;

( ii) au paragraphe (2), par la suppression de « le seuil » et son remplacement par « le taux quotidien maximal »;

( iii) au paragraphe (3), par la suppression de « du seuil des frais du marché » et son remplacement par « du taux quotidien maximal »;

( iv) au paragraphe (4), par la suppression de « au seuil des frais du marché » et son remplacement par « au taux quotidien maximal »;

( v) au paragraphe (5), par la suppression de « au seuil des frais du marché » et son remplacement par « au taux quotidien maximal »;

e)  à l’article 2.3,

( i) au paragraphe (2),

( A) à l’alinéa a), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « cet établissement »;

( B) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « cet établissement »;

( ii) au paragraphe (4), par la suppression de « classe de l’établissement » et son remplacement par « classe de l’établissement désigné »;

( iii) à l’alinéa (6)b) de la version française, par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « l’établissement désigné »;

f)  à l’article 2.4 de la version anglaise,

( i) au paragraphe (1),

( A) à l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care »;

( B) à l’alinéa (b), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( ii) au paragraphe (3),

( A) à l’alinéa (a), par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care »;

( B) à l’alinéa (b), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iii) au paragraphe (4), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iv) au sous-alinéa (7)(a)(iii), par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care ».

2( 3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-42 pris en vertu de la Loi sur les services à la petite enfance est modifié

a)  à l’article 1, par la suppression de « registre en ligne » et son remplacement par « portail »;

b)  à l’article 2 de la version anglaise, à la définition d’“educator”, par la suppression de « childcare » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « child care »;

c)  à la rubrique « Création du registre en ligne » qui précède l’article 3, par la suppression de « registre en ligne » et son remplacement par « portail »;

d)  à l’article 3, par la suppression de « registre en ligne » et son remplacement par « portail »;

e)  au paragraphe 4(1),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « registre en ligne » et son remplacement par « portail »;

( ii) à l’alinéa a), par la suppression de « établissement » et son remplacement par « établissement agréé »;

( iii) à l’alinéa e), par la suppression de « établissement » et son remplacement par « établissement agréé »;

( iv) à l’alinéa h), par la suppression de « établissement » et son remplacement par « établissement agréé »;

f)  à l’article 4.1,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « registre en ligne » et son remplacement par « portail »;

( ii) à l’alinéa h), par la suppression de « établissement » et son remplacement par « établissement agréé »;

g)  au paragraphe 4.2(1),

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « registre en ligne » et son remplacement par « portail »;

( ii) à l’alinéa e), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « l’établissement agréé »;

h)  à l’article 5, par la suppression de « registre en ligne » et son remplacement par « portail »;

i)  à l’article 6,

( i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « registre en ligne » et son remplacement par « portail »;

( ii) à l’alinéa p), par la suppression de « l’établissement » et son remplacement par « l’établissement agréé ».

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes

3 L’alinéa d) de la définition de « personne tenue de signaler » à l’article 33 de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, chapitre 35 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2022, est modifié par la suppression de « un établissement de garderie éducative » et son remplacement par « une garderie éducative ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes

4 L’alinéa 10(3)(c) de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2024-5 pris en vertu de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes est modifié par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi

5 L’alinéa 3(e) de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2020-29 pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi est modifié par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care ». 

Règlement pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale

6 La version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-72 pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale est modifié

a)  à l’article 2,

( i) par l’abrogation de la définition d’“early learning and childcare home”;

( ii) à la définition de “residential property”, par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care »;

( iii) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

“early learning and child care home” means an early learning and child care home as defined in the Licensing Regulation – Early Childhood Services Act. (garderie éducative en milieu familial)

b)  au paragraphe 5(4), par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

7 Le sous-alinéa 374.2(4)(b)(ii) de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-191 pris en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail est modifié par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care ».

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

8 L’alinéa 17.1(2)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-112 pris en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé est modifié par la suppression de « registre en ligne » et son remplacement par « portail ».

Loi sur la santé publique

9( 1) La rubrique « Community placement resources, child and youth care resources and early learning and childcare facilities » qui précède l’article 25 de la version anglaise de la Loi sur la santé publique, chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998 est modifiée par la suppression de « childcare » et son remplacement par « child care ».

9( 2) Le paragraphe 25(2) de la Loi est modifié par la suppression de « un établissement de garderie éducative » et son remplacement par « une garderie éducative ».

9( 3) L’article 29 de la Loi est modifié par la suppression de « d’un établissement de garderie éducative qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élève ou un enfant dans l’établissement » et son remplacement par « d’une garderie éducative qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élève ou un enfant dans la garderie éducative ».

9( 4) Le paragraphe 42.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « d’un établissement de garderie éducative » et de « celui-ci » et leur remplacement par « d’une garderie éducative » et « celle-ci », respectivement.

Règlements pris en vertu de la Loi sur la santé publique

10( 1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-136 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié

a)  à l’article 2,

( i) par l’abrogation de la définition d’« établissement de garderie éducative »; 

( ii) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :

« garderie éducative » Établissement de garderie éducative qu’agrée le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance en application de la Loi sur les services à la petite enfance. (early learning and child care facility)

b)  à la rubrique « Signalement par le directeur d’une école ou l’exploitant d’un établissement de garderie éducative » qui précède l’article 11, par la suppression de « d’un établissement de garderie éducative » et son remplacement par « d’une garderie éducative ».

10( 2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-138 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié, à l’alinéa 7(3)a), par la suppression de « un établissement de garderie éducative » et son remplacement par « une garderie éducative ».

Entrée en vigueur

11 La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2026.